39.Aux fins de cette refonte, le Service des affaires juridiques, en respectant l’intention du législateur, peut notamment :1°corriger les erreurs de transcription et de typographie;
2°effectuer les changements de phraséologie qu’exige l’uniformité de l’expression;
3°apporter à la forme les améliorations nécessaires;
4°actualiser les désignations des organismes et des services municipaux, des unités administratives ou des autres entités ainsi que les références externes contenues aux règlements;
5°exclure les articles abrogés ou dont l’objet est accompli;
6°substituer à une unité de mesure non conforme au système canadien, l’unité de mesure correspondante de ce système.
